Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition le service accessible à l'adresse https://compta.bonzaiengine.com (le « Service »), et les conditions dans lesquelles l'utilisateur l'utilise.

Le Service est un outil d'aide à la tenue de la comptabilité et à la préparation des déclarations fiscales et sociales d'une société à gérant unique sans salarié. Il est destiné à un usage professionnel : l'utilisateur déclare l'utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, notamment en qualité de dirigeant de la société dont il tient la comptabilité.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : la personne qui édite le Service, identifiée dans les mentions légales (https://compta.bonzaiengine.com/mentions-legales).
• Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, avec ou sans connexion.
• Fonctions libres : les fonctions du Service utilisables sans connexion (notamment journaux, référentiels, gérant, export et restauration des données).
• Fonctions réservées : les fonctions accessibles uniquement après connexion avec un compte Patreon soutenant l'éditeur (notamment la sauvegarde cloud et la gestion de plusieurs entreprises).
• Fonctions déclaratives : les fonctions réservées des écrans « Exercice comptable » (livre-journal, grand livre, balance, bilan, compte de résultat, clôture, export FEC) et « Impôts & Cotisations » (TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, calendrier fiscal), dont l'accès est en outre subordonné à l'acceptation des CGU.
• Données : les informations saisies ou importées par l'utilisateur dans le Service.
• Sauvegarde cloud : la copie des données que l'utilisateur choisit d'enregistrer sur le serveur de l'éditeur.

Article 3 — Accès au Service

Les fonctions libres sont accessibles gratuitement, sans inscription.

Les fonctions réservées sont accessibles à l'utilisateur connecté avec un compte Patreon dont le soutien à l'éditeur est actif. Le soutien est souscrit et payé sur la plateforme Patreon, selon ses propres conditions, que l'utilisateur accepte auprès d'elle ; l'éditeur ne perçoit aucun paiement directement.

Les fonctions déclaratives sont en outre accessibles uniquement après acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur (article 4).

L'utilisateur fournit à ses frais le matériel, le navigateur et la connexion à internet nécessaires à l'utilisation du Service.

Article 4 — Acceptation et modification des CGU

L'utilisation du Service vaut acceptation des CGU. Pour les fonctions déclaratives, l'utilisateur accepte en outre expressément les CGU en cochant, avant d'y accéder :

• une case attestant qu'il a lu et accepte les CGU dans la version indiquée ;
• une case attestant qu'il comprend que le Service ne remplace pas un expert-comptable (article 5).

L'éditeur conserve la preuve de cette acceptation (version acceptée, texte de cette version, date), dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut modifier les CGU. La version en vigueur est toujours consultable sur https://compta.bonzaiengine.com/cgu, avec sa date d'entrée en vigueur ; les versions antérieures restent consultables. Toute nouvelle version des CGU, quelle que soit la modification, doit être acceptée par l'utilisateur : jusqu'à cette acceptation, l'accès aux fonctions déclaratives est suspendu. La nouvelle version est présentée avec un résumé des changements.

Article 5 — Nature du Service et avertissement

Le Service est un outil de préparation. Il ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, social ou juridique, et n'assure ni la tenue, ni la révision, ni la présentation des comptes au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert-comptable. Il ne remplace pas un expert-comptable.

Les plans de comptes, schémas d'écriture, règles de TVA, barèmes et formulaires proposés sont des paramètres de départ, établis pour une société à gérant unique sans salarié et dans les limites décrites par le Service. Ils peuvent ne pas convenir à la situation particulière de l'utilisateur. Il est recommandé de les faire valider par un expert-comptable ou un autre professionnel qualifié ; à défaut, l'utilisateur en assume seul les conséquences (article 6).

L'utilisateur :

• vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il saisit ou importe ;
• contrôle les écritures, états et déclarations produits par le Service avant tout usage, dépôt ou paiement ;
• reste seul responsable des déclarations qu'il dépose, des montants qu'il déclare et paie, et du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales, y compris de leurs délais.

Les déclarations préparées par le Service ne sont pas transmises à l'administration par l'éditeur : leur dépôt relève de l'utilisateur, sur les services de l'administration concernée.

Article 6 — Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir un Service conforme à sa description et de corriger les anomalies portées à sa connaissance. Il est tenu d'une obligation de moyens.

L'éditeur n'est pas responsable :

• des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une imprécision dans les données saisies ou importées par l'utilisateur, ou dans le paramétrage qu'il a choisi ;
• des conséquences de l'utilisation des paramètres, écritures, états et déclarations proposés par le Service sans le contrôle de l'utilisateur prévu à l'article 5, ou sans leur validation préalable par un expert-comptable ou un autre professionnel qualifié. Le recours à un tel professionnel n'est pas une condition d'utilisation du Service : l'utilisateur qui choisit de ne pas faire valider ces éléments en assume seul les conséquences ;
• des dommages indirects, notamment redressements, rappels d'impôts ou de cotisations, pénalités, majorations, intérêts de retard, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ou atteinte à l'image ;
• de l'indisponibilité du Service, d'une perte de données locales (article 7), ou d'une défaillance d'un service tiers (Patreon, services de l'administration, fournisseurs d'accès).

Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, celle-ci est limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de son soutien à l'éditeur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un utilisateur n'ayant rien versé, ce plafond est nul.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 7 — Données et sauvegarde

Les données sont enregistrées dans le stockage local du navigateur de l'utilisateur. L'éditeur n'y a pas accès. Elles peuvent être perdues notamment en cas d'effacement des données du navigateur, de navigation privée, de changement d'appareil ou de panne.

La sauvegarde des données incombe à l'utilisateur. Le Service permet à tout moment de les exporter dans un fichier et de les restaurer ; l'utilisateur est invité à le faire régulièrement et à conserver ses exports.

La sauvegarde cloud est un service complémentaire, fourni sans garantie de disponibilité, de conservation ou d'intégrité. Elle ne dispense pas l'utilisateur de conserver ses propres exports. L'utilisateur peut la supprimer à tout moment depuis le Service.

L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit, notamment des données personnelles de tiers (clients, fournisseurs), et de leur conformité à la réglementation applicable. L'utilisateur conserve la propriété de ses données.

Le traitement des données personnelles par l'éditeur est décrit dans la politique de confidentialité : https://compta.bonzaiengine.com/mentions-legales#donnees-personnelles.

Article 8 — Disponibilité et évolution du Service

Le Service est fourni en l'état. L'éditeur ne garantit ni son fonctionnement ininterrompu, ni l'absence d'erreur. Il peut l'interrompre, notamment pour maintenance ou mise à jour.

L'éditeur peut faire évoluer le Service : ajouter, modifier ou retirer des fonctions, adapter les paramètres aux évolutions de la réglementation. Il ne garantit pas la prise en compte d'une évolution réglementaire à une date donnée.

L'éditeur peut mettre fin au Service, ou aux fonctions qui dépendent de son serveur (connexion, sauvegarde cloud). Il en informe les utilisateurs ayant accepté les CGU au moins trois mois à l'avance, par un message dans le Service. Pendant ce délai, l'export des données et la récupération de la sauvegarde cloud restent possibles.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence

Le Service, son code, ses textes, son graphisme et sa documentation sont la propriété de l'éditeur, sauf mention contraire. Les formulaires administratifs reproduits (cerfa) relèvent de l'administration qui les publie.

L'éditeur concède à l'utilisateur, pour la durée de son utilisation, une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation du Service, pour les besoins de la comptabilité des sociétés qu'il dirige. Toute reproduction, modification, décompilation ou redistribution du Service en dehors de cet usage est interdite, sauf dans les limites permises par la loi.

Article 10 — Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ;
• accéder ou tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ;
• solliciter le serveur de l'éditeur de manière automatisée ou excessive, ou contourner les limitations techniques du Service ;
• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.

En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions réservées de l'utilisateur concerné.

Article 11 — Fin du soutien et fin d'utilisation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment.

Lorsque le soutien Patreon de l'utilisateur prend fin, les fonctions réservées, dont les fonctions déclaratives, ne sont plus accessibles. Les données enregistrées dans le navigateur restent intactes, utilisables avec les fonctions libres et exportables. La sauvegarde cloud reste consultable et peut être supprimée par l'utilisateur, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable, litiges et dispositions diverses

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées et fournies exclusivement en français, quelle que soit la langue d'affichage du Service.

En cas de difficulté, l'utilisateur contacte d'abord l'éditeur (coordonnées dans les mentions légales) afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trois mois, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.